1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification suivante :

• "Plateforme" ou "Service" : désigne l’application web et/ou mobile « Libe », éditée par Libe App, accessible à l’adresse https://libe.framer.website/.

• "Utilisateur" : toute personne physique utilisant la Plateforme à titre professionnel.

• "Éditeur" : la société Libe App, SARL au capital de 100€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 934 726 753 dont le siège est situé au 1 chemin de Mariette, 31530 Levignac-sur-save, France.

• "Bridge" : service d’agrégation bancaire opéré par Budget Insight SAS, tiers agréé.

• "Données" : toutes les données saisies ou générées par l’Utilisateur via la Plateforme.

• "Partenaires" : sous-traitants techniques, incluant les prestataires de développement, d’hébergement, de paiement et d’agrégation bancaire.

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Libe app et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Libe App se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

3. Les mentions légales

L'édition du site Libe app est assurée par la société SARL Libe app au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 934 726 753, dont le siège social est situé au 1 chemin de mariette 31530 Lévignac.

Numéro de téléphone : 06 08 25 66 56

Adresse e-mail : benoit.lebas@outlook.com.

Le Directeur de la publication est : Lebas Benoit

L'hébergeur du site Libe app est la société AWS (Amazon Web Services) dont le siège social france est situé au Tour Carpe Diem, 31 Pl. des Corolles, 92400 Courbevoie, avec le numéro de téléphone : 07 51 15 81 64.

4. L’accès au site

Le site Libe App permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• La création d’un compte

• L’utilisation des services de Libe App pour une durée de 4 semaines.

  
  

Libe est une solution logicielle SaaS de gestion financière destinée aux professionnels de santé libéraux. Le Service permet notamment :

• Suivre ses finances professionnelles

• Estimer et anticiper ses cotisations sociales (URSSAF et CARPIMKO)

  • Montant total des cotisations sociales

  • Montant de la régularisation au titre de l’année N-1

• Estimer sa rémunération avant impôt

• Estimer et anticiper son impôt sur les revenus

  • Montant total de l'impôt sur les revenus

  • Montant de la régularisation au titre de l’année N-1

• Montrer les moyens existants permettant à l’utilisateur d’optimiser son bénéfice professionnel

  
  

Certaines fonctionnalités sont en version bêta et sont susceptibles d’évoluer.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. 

En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe définis lors de son inscription.

Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Libe App. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué au 3. des présentes CGU.

4. Collecte des données

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email : benoit.lebas@outlook.com

5. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

6. Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site Libe App sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site Libe app ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L’Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des erreurs ou inexactitudes dans les calculs automatiques (à titre indicatif) ;

• De la perte de données résultant d’une mauvaise utilisation ;

• D’un usage non conforme de la Plateforme par l’Utilisateur ;

• De tout dommage indirect ou immatériel.

  
  

L’utilisateur reste seul responsable des décisions qu’il prend à partir des données et résultats fournis.

L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site Libe app ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

7. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site de Libe app. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

8. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site de Libe app. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un.
Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site de Libe App.

En naviguant sur le site, L’utilisateur les accepte. L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

9. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites au 3. des présentes CGU.

10. Consentement à l’agrégation bancaire

L’activation de la fonctionnalité d’agrégation bancaire via Bridge nécessite le consentement explicite de l’Utilisateur.

Ce consentement est recueilli via une interface dédiée, conformément aux exigences de la DSP2 et du RGPD.

11. Comportement interdit

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• Usurper l’identité d’un tiers ;

• Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, détournées ou contraires à la loi ;
  Introduire tout virus ou code malveillant ;

• Perturber ou tenter de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

  
  

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU.

12. Conditions financières

Le Service est proposé à titre gratuit dans sa version bêta pour une durée de X semaines. Si l’utilisateur souhaite poursuivre l’utilisation des services de Libe App, il devra automatiquement accepté les Conditions Générales de Vente (CGV).

Certaines fonctionnalités pourront être soumises à abonnement selon une grille tarifaire définie dans des Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur le site de Libe app.

13. Disponibilité et maintenance

Le Service est fourni « en l’état » et accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure ou opérations de maintenance.

L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue ni l’absence d’erreurs. Il se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service pour maintenance ou mise à jour.

14. Sécurité et confidentialité

Libe met en œuvre des moyens techniques raisonnables pour sécuriser les données des utilisateurs. Toutefois, aucune technologie n’étant infaillible, l’Éditeur ne garantit pas une sécurité absolue.

La Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : https://libe.framer.website/politique-de-confidentialite, décrit en détail la collecte, l’usage et les droits liés aux données personnelles.

15. Données personnelles – RGPD

Libe respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés via l’adresse suivante : [contact@libe.app] ou via les options proposées dans le compte utilisateur.

16. Durée – Modifications des CGU

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service.

L’Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur sera informé par tout moyen utile.

L’utilisation continue du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

17. Résiliation

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son interface.

L’Éditeur peut résilier l’accès de l’Utilisateur en cas de manquement grave aux CGU, sans préavis ni indemnité.

18. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, sauf disposition légale contraire.

19. Contact

Pour toute question relative aux CGU ou au Service, vous pouvez contacter Libe App à l’adresse suivante : contact@libe.fr


(Version 1.0 datant du 24/09/2025)