Pré-lancement
Pré-lancement
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme Libe, logiciel SaaS de gestion financière destiné aux professionnels de santé libéraux. Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le prestataire auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales du logiciel et notamment les fonctionnalités, sont présentées sur le site de Libe App, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de s’abonner. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Libe App et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Libe App..
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Libe App, SARL
Capital social de 100 euros
Immatriculé au RCS de Toulouse, sous le numéro 934 726 753
1 chemin de mariette 31530 Lévignac
Email : benoit.lebas@outlook.com
Téléphone : 06 08 25 66 56
Prix
Le service est fourni selon les tarifs en vigueur figurant sur le site Libe App, lors de l’abonnement par le client auprès du prestataire. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site de Libe App. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client correspondant à la période d’utilisation du service auquel le client a souscrit.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des services auxquels il souhaite souscrire et de signaler immédiatement toute erreur. Tout abonnement souscrit sur le site de Libe App constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire..
Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout abonnement d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un abonnement antérieur.
3. Services proposés
Libe permet notamment de :
Suivre ses finances professionnelles
Estimer et anticiper ses cotisations sociales (URSSAF et CARPIMKO)
Montant total des cotisations sociales
Montant de la régularisation au titre de l’année N-1
Estimer sa rémunération avant impôt
Estimer et anticiper son impôt sur les revenus
Montant total de l'impôt sur les revenus
Montant de la régularisation au titre de l’année N-1
Montrer les moyens existants permettant à l’utilisateur d’optimiser son bénéfice professionnel
Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.
4. Accès au service - Création du compte
Le client crée un compte en renseignant ses informations personnelles. Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de son inscription et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Une fois les CGV acceptées, le client rentre ses informations de paiement pour être prélevé du montant de l'abonnement à la période choisie (mensuel / annuel).
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe définis lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : benoit.lebas@outlook.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site Libe App aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du prestataire.
5. Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire
Paiement par prélèvement mensuel
Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants : prélèvement mensuel ou annuel sous forme d'abonnement.
En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site de Libe App.
L’abonnement est reconduit tacitement sauf résiliation par l’utilisateur.
7. Durée & Résiliation
Le contrat entre le prestataire et le client est conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, l’abonnement est reconduit tacitement sauf résiliation par l’utilisateur. L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période pour laquelle le client a déjà payé au prestataire la somme correspondante à cette période.
8. Responsabilités
Libe met tout en œuvre pour assurer un service fiable, disponible et sécurisé.
L’utilisateur reste seul responsable de ses choix fiscaux, comptables et déclaratifs. En ce sens, Libe n’est en aucun cas responsable des décisions financières, des placements, contrats signés ou investissements réalisés par le client dans le cadre de son activité personnelle ou professionnelle.
Libe ne remplace pas un comptable ou un conseiller fiscal, et n’a qu’une action sur les services proposés dans l’article 3. “Services proposés” des présentes CGV.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du site de Libe App est la propriété du prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les éléments (logo, interface, code, textes) sont la propriété exclusive de Libe.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
10. Données personnelles (RGPD)
Libe collecte uniquement les données nécessaires à la fourniture du service. Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L’utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, effacement et portabilité.
Les données qui sont collectées sur le site de Libe App sont les suivantes :
10.1 Données récoltées
Personnelles :
Nom, prénom
Adresse e-mail
Situation conjuguale
Nombre d’enfants
Incapacité de travail entrainant une pension d’invalidité
Lieu de la résidence fiscale
Montant de l'impôt sur les revenus
Autres revenus BNC ou salariés du foyer
Professionnelles
Statut juridique
Régime fiscal choisi
Modalité d’exercice (titulaire, assistant-collaborateur, remplaçant)
Date de début d’activité
Montant du loyer ou de la redevance professionnelle
Méthode de paiement des impôts (compte bancaire personnel ou professionnel)
Données issues des documents URSSAF de régularisation annuelle
Revenus d’activité
Cotisations sociales obligatoires
Base calcul URPS
Honoraires tirés d’activité conventionnée
Dépassement d’honoraire
Autres revenus non salariés
Autres revenus de structures
Revenus de remplacement
Montant des amortissements réalisés
Informations et données sur les avis d’imposition
Informations issues de la déclaration 2035
Chiffres d’affaires (Case AG)
Cotisations facultatives Madelins (Case BZ)
Charges totales (Case BR)
Bénéfice (Case CP)
Financières
Données bancaires issus du compte professionnel de l’utilisateur agrégées par le biais de notre partenaire Bridge (conforme DSP2)
10.2 Paiement
Dans le cadre du paiement des services proposés sur le site de Libe app, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
10.3 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire et de ses salariés.
10.4 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
L’adresse du responsable du traitement des données est la suivante : gregoire.lamarque.e@gmail.com
10.5 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.6 Durée de conservation des données
Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.7 Sécurité et confidentialité
Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le que le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.8 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs de la plateforme Libe App disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à la rubrique mon compte et profil de la plateforme Libe app :
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.4 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.4 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.4 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.4 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 10.4 « Responsable de traitement ».
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.
11. Sous-traitants
Libe fait appel à des prestataires tiers (hébergement AWS, API bancaire Bridge). Ces prestataires respectent la réglementation RGPD.
12. Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13. Force majeure
En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté de Libe (panne générale, cyberattaque, etc.), la responsabilité ne pourra être engagée.
14. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse électronique du prestataire indiquée à l’article 10.3 des présentes CGV.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est le Médiateur des entreprises.
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
E-mail : contact@mediateur-des-entreprises.fr
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de l’abonnement passé sur le site de Libe App sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SARL, Libe App
1 chemin de mariette 31530 Lévignac
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- type d’abonnement
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme Libe, logiciel SaaS de gestion financière destiné aux professionnels de santé libéraux. Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le prestataire auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales du logiciel et notamment les fonctionnalités, sont présentées sur le site de Libe App, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de s’abonner. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Libe App et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Libe App..
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Libe App, SARL
Capital social de 100 euros
Immatriculé au RCS de Toulouse, sous le numéro 934 726 753
1 chemin de mariette 31530 Lévignac
Email : benoit.lebas@outlook.com
Téléphone : 06 08 25 66 56
Prix
Le service est fourni selon les tarifs en vigueur figurant sur le site Libe App, lors de l’abonnement par le client auprès du prestataire. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site de Libe App. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client correspondant à la période d’utilisation du service auquel le client a souscrit.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des services auxquels il souhaite souscrire et de signaler immédiatement toute erreur. Tout abonnement souscrit sur le site de Libe App constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire..
Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout abonnement d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un abonnement antérieur.
3. Services proposés
Libe permet notamment de :
Suivre ses finances professionnelles
Estimer et anticiper ses cotisations sociales (URSSAF et CARPIMKO)
Montant total des cotisations sociales
Montant de la régularisation au titre de l’année N-1
Estimer sa rémunération avant impôt
Estimer et anticiper son impôt sur les revenus
Montant total de l'impôt sur les revenus
Montant de la régularisation au titre de l’année N-1
Montrer les moyens existants permettant à l’utilisateur d’optimiser son bénéfice professionnel
Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.
4. Accès au service - Création du compte
Le client crée un compte en renseignant ses informations personnelles. Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de son inscription et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Une fois les CGV acceptées, le client rentre ses informations de paiement pour être prélevé du montant de l'abonnement à la période choisie (mensuel / annuel).
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe définis lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : benoit.lebas@outlook.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site Libe App aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du prestataire.
5. Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire
Paiement par prélèvement mensuel
Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants : prélèvement mensuel ou annuel sous forme d'abonnement.
En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site de Libe App.
L’abonnement est reconduit tacitement sauf résiliation par l’utilisateur.
7. Durée & Résiliation
Le contrat entre le prestataire et le client est conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, l’abonnement est reconduit tacitement sauf résiliation par l’utilisateur. L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période pour laquelle le client a déjà payé au prestataire la somme correspondante à cette période.
8. Responsabilités
Libe met tout en œuvre pour assurer un service fiable, disponible et sécurisé.
L’utilisateur reste seul responsable de ses choix fiscaux, comptables et déclaratifs. En ce sens, Libe n’est en aucun cas responsable des décisions financières, des placements, contrats signés ou investissements réalisés par le client dans le cadre de son activité personnelle ou professionnelle.
Libe ne remplace pas un comptable ou un conseiller fiscal, et n’a qu’une action sur les services proposés dans l’article 3. “Services proposés” des présentes CGV.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du site de Libe App est la propriété du prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les éléments (logo, interface, code, textes) sont la propriété exclusive de Libe.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
10. Données personnelles (RGPD)
Libe collecte uniquement les données nécessaires à la fourniture du service. Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L’utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, effacement et portabilité.
Les données qui sont collectées sur le site de Libe App sont les suivantes :
10.1 Données récoltées
Personnelles :
Nom, prénom
Adresse e-mail
Situation conjuguale
Nombre d’enfants
Incapacité de travail entrainant une pension d’invalidité
Lieu de la résidence fiscale
Montant de l'impôt sur les revenus
Autres revenus BNC ou salariés du foyer
Professionnelles
Statut juridique
Régime fiscal choisi
Modalité d’exercice (titulaire, assistant-collaborateur, remplaçant)
Date de début d’activité
Montant du loyer ou de la redevance professionnelle
Méthode de paiement des impôts (compte bancaire personnel ou professionnel)
Données issues des documents URSSAF de régularisation annuelle
Revenus d’activité
Cotisations sociales obligatoires
Base calcul URPS
Honoraires tirés d’activité conventionnée
Dépassement d’honoraire
Autres revenus non salariés
Autres revenus de structures
Revenus de remplacement
Montant des amortissements réalisés
Informations et données sur les avis d’imposition
Informations issues de la déclaration 2035
Chiffres d’affaires (Case AG)
Cotisations facultatives Madelins (Case BZ)
Charges totales (Case BR)
Bénéfice (Case CP)
Financières
Données bancaires issus du compte professionnel de l’utilisateur agrégées par le biais de notre partenaire Bridge (conforme DSP2)
10.2 Paiement
Dans le cadre du paiement des services proposés sur le site de Libe app, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
10.3 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire et de ses salariés.
10.4 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
L’adresse du responsable du traitement des données est la suivante : gregoire.lamarque.e@gmail.com
10.5 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.6 Durée de conservation des données
Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.7 Sécurité et confidentialité
Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le que le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.8 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs de la plateforme Libe App disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à la rubrique mon compte et profil de la plateforme Libe app :
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.4 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.4 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.4 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.4 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le prestataire.