1. Introduction

La présente politique de confidentialité décrit les engagements de la société Libe App, domiciliée en Occitanie au 1 chemin de Mariette 31530 Lévignac, en matière de protection des données personnelles, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679).

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :  

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ; 

• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;  

• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;  

• Sur les destinataires de ces données personnelles ;  

• Sur la politique du site en matière de cookies.  

  
  

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs aux adresses suivante :  

https://libe.framer.website/mentions-legales
https://libe.framer.website/cgu

2) Principes relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :   

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée  ; 

• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; 

• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 

• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;  

• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 

• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.  

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : 

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 

• Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; 

• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; 

• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 

• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. 

  
  

Libe App propose un logiciel SaaS de gestion financière spécialement conçu pour les kinésithérapeutes libéraux. La protection des données de ses utilisateurs est au cœur de sa démarche de conformité.

3. Objectifs de la Politique RGPD

• Garantir la transparence sur la collecte et l’utilisation des données personnelles.

• Assurer la sécurité et la confidentialité des informations traitées.

• Permettre aux utilisateurs d'exercer leurs droits en toute simplicité.

• Se conformer aux obligations légales et réglementaires en vigueur.

4. Types de Données Collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :  

4.1 Données Personnelles

• Nom, prénom

• Adresse e-mail

• Situation conjuguale

• Nombre d’enfants

• Incapacité de travail entrainant une pension d’invalidité

• Lieu de la résidence fiscale

• Montant de l'impôt sur les revenus 

• Autres revenus BNC ou salariés du foyer 

4.2 Données Professionnelles

• Statut juridique 

• Régime fiscal choisi

• Modalité d’exercice (titulaire, assistant-collaborateur, remplaçant)

• Date de début d’activité

• Montant du loyer ou de la redevance professionnelle

• Méthode de paiement des impôts (compte bancaire personnel ou professionnel)

• Données issues des documents URSSAF de régularisation annuelle

  • Revenus d’activité

  • Cotisations sociales obligatoires

  • Base calcul URPS

  • Honoraires tirés d’activité conventionnée

  • Dépassement d’honoraire

  • Autres revenus non salariés

  • Autres revenus de structures

  • Revenus de remplacement 

• Montant des amortissements réalisés 

• Informations et données sur les avis d’imposition

• Informations issues de la déclaration 2035 

  • Chiffres d’affaires (Case AG)

  • Cotisations facultatives Madelins (Case BZ)

  • Charges totales (Case BR)

  • Bénéfice (Case CP)

4.3 Données Financières

• Données bancaires issus du compte professionnel de l’utilisateur agrégées par le biais de notre partenaire Bridge (conforme DSP2)

  
  

5. Finalités du Traitement

Les données sont collectées uniquement dans le but de permettre à l’utilisateur d’utiliser l’application Libe et de :

• Suivre ses finances professionnelles

• Estimer et anticiper ses cotisations sociales (URSSAF et CARPIMKO)

  • Montant total des cotisations sociales

  • Montant de la régularisation au titre de l’année N-1

• Estimer sa rémunération avant impôt

• Estimer et anticiper son impôt sur les revenus

  • Montant total de l'impôt sur les revenus

  • Montant de la régularisation au titre de l’année N-1

• Montrer les moyens existants permettant à l’utilisateur d’optimiser son bénéfice professionnel

  
  

Aucune donnée n’est traitée à des fins commerciales ou partagée à des tiers.

6. Méthodes de Collecte

Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes : 

• Formulaires de saisie dans la création d’un compte Libe

• Champs de saisie dans la rubrique profil du compte utilisateur 

• Import manuel de données présents sur les documents URSSAF et les avis d’imposition

• Connexion bancaire sécurisée (conforme DSP2) via Bridge

6.1 Consentement explicite

Lors de l’activation de la connexion bancaire via Bridge, l’utilisateur est invité à donner son consentement explicite et éclairé au traitement de ses données bancaires dans le cadre défini par la directive DSP2. Aucune connexion ne sera possible sans ce consentement actif.

Concernant la communication marketing : aucune communication marketing n’est réalisée à ce stade. Si des opérations sont envisagées dans le futur, un consentement séparé, facultatif et révocable sera demandé aux utilisateurs.

7. Base Légale du Traitement

La collecte et le traitement des données reposent sur :

• Le consentement explicite de l’utilisateur (article 6.1.a RGPD)

• L’exécution du contrat (article 6.1.b RGPD)

  
  

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de 2 ans.

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires. 

8. Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès aux données le concernant

• Droit de rectification en cas de données inexactes ou incomplètes

• Droit à l’effacement de ses données ("droit à l’oubli")

• Droit à la portabilité des données

• Droit d’opposition au traitement dans certains cas

• Droit à la limitation du traitement

  
  

Les demandes peuvent être exercées par mail à l'adresse indiquée ci-dessous. Libe App s’engage à y répondre dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

9. Sécurité et hébergement des Données

Libe met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données, notamment :

• Stockage chiffré des données (chiffrement au repos et en transit)

• Accès restreint aux données aux seuls membres habilités, journalisés dans un registre des accès interne

• Journalisation des accès aux données

• Audit de sécurité régulier (infrastructure et processus)

  
  

Les données bancaires sont gérées et sécurisées par notre partenaire agréé DSP2 : Bridge.

Le logiciel et les données de Libe sont hébergés par l'infrastructure sécurisée : 

Amazon Web Services (AWS)

Adresse siège social (France): Tour Carpe Diem, 31 Pl. des Corolles, 92400 Courbevoie.

Numéro de téléphone : 07 51 15 81 64.

10. Partage des Données avec des Tiers

Aucune donnée personnelle ou financière n'est transmise à des tiers commerciaux ou publicitaires.

Les sous-traitants techniques utilisés sont :

• Bridge pour l’accès aux données bancaires, conformément aux règles de l’ACPR et de la DSP2.

• Amazon Web Services (AWS) pour l’infrastructure d’hébergement.

  
  

Des contrats de sous-traitance conformes au RGPD ont été signés avec chacun de nos prestataires. Les Data Processing Agreements (DPA) sont archivés et mis à jour régulièrement.

11. Conformité et Mise à Jour de la Politique

Cette politique est mise à jour régulièrement en fonction :

• de l’évolution des services de Libe

• de l’actualité réglementaire et jurisprudentielle

  
  

Une notification sera envoyée aux utilisateurs en cas de modification significative.

12. Responsable du traitement de la donnée

Les données à caractère personnel sont collectées par Libe App, SARL au capital de 100€, dont le numéro d’immatriculation est le 934 726 753.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre DPO/RGPD :

Grégoire Lamarque, Responsable RGPD

Email : gregoire@libe.app

Adresse : 43 rue Eugene Eichenberger 92800 Puteaux

Téléphone : 06 14 45 13 76

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL. 

13. Les droits de l’utilisateur en matière de collecte et de traitement des données

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :   

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ; 

• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;

• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ; 

• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ; 

• Droit de déterminer le sort des données après la mort ; 

• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).  

  
  

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Libe App, 1 chemin de mariette 31530 Lévignac ou par mail à gregoire.lamarque.e@gmail.com

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.  

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

(Version 1.0 datant du 24/09/2025)